AVIS IMPORTANT

//AVIS IMPORTANT

AVIS IMPORTANT

A partir du 1er septembre 2018, les seuils d’accès à l’aide juridique et le montant de la déduction pour personne à charge sont adaptés comme suit :

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

  • isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.011 €
  • cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1.298 €

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

– isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.011 € et 1.298 €
– cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.298 € et 1.583 €

Déduction par personne à charge : 188,22 €

2018-09-27T10:42:37+00:00