Principes généraux
L’honoraire de l’avocat est la juste rétribution de son travail.
L’article 446ter du Code Judiciaire prévoit que les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu’on peut attendre d’eux dans l’exercice de leur fonction.
Les éléments à prendre en considération sont les suivants : l’urgence, la complexité de l’affaire, l’importance financière et morale de la cause, la nature et l’ampleur du travail accompli, le résultat obtenu, la notoriété de l’avocat, la capacité financière du client, les chances de récupération des montants demandés ou encore l’argumentation et le dossier de la partie adverse.
Lors du premier rendez-vous, la question du calcul des honoraires est abordée et ce qui a été précisé est confirmé par écrit.
Nous pratiquons la demande de provisions qui permet au client d’apprécier l’évolution financière de son dossier et à la clôture de celui-ci, un état d’honoraires circonstancié est dressé.
Les frais et honoraires de l’avocat, à l’exception des débours, sont soumis à la TVA de 21 %.
Calcul des honoraires
Nous appliquons un taux horaire qui varie entre 100 € et 250 € HTVA, ce montant pouvant être réduit pour des affaires simples et dont l’enjeu est limité comme il peut être augmenté si l’affaire requiert des prestations urgentes ou particulièrement complexes mais sans dépasser 50% du taux horaire initial.
Pour les interventions qui impliquent une procédure judiciaire ou qui font l’objet de négociations transactionnelles une méthode mixte peut être utilisée (forfait et taux horaire).
Nous appliquons en outre des honoraires complémentaires qui correspondent à un pourcentage du résultat, c’est-à-dire de ce que le client reçoit effectivement ou dont il a fait l’économie en cas de rejet d’une procédure dirigée contre lui.
Il s’agit en quelque sorte d’un « success fee » s’établissant ainsi qu’il suit :
- affaire de 1 € à 25.000 € : 3%
- affaire de 25.001 € à 100.000 € : 2%
affaire de 100.001 € à 400.000 € : 1,5 %
au-delà de 400.000 € : 1%.
Le calcul se fait sur la totalité des sommes en jeu en principal, intérêt et frais.
Les frais
Les frais sont calculés sur les bases suivantes (HTVA) :
Constitution dossier entre 50 € et 60,50 €.
Dactylographie et rédaction entre 9,50 € et 11,50 €.
Photocopies 10% des frais de dactylographie.
Frais de déplacement entre 0,60 € et 0,73 € le kilomètre.
Les frais s’ajoutent donc aux honoraires proprement dits.
Les montants repris ci-dessus sont indexés chaque fois que l’indice des prix à la consommation augmente de 5 points sur base de la formule suivante :
montant unitaire du * x indice nouveau
indice de départ à savoir celui de juin 2018 (107,02)
Les débours
Les débours sont les dépenses exposées par l’avocat en votre nom et pour votre compte (frais d’huissier de justice, frais d’expert, frais de notaire, droits d’enregistrement, droits de greffe…).
Les débours ne sont pas soumis à TVA.
Débours : prix coûtant.
Depuis le 01/02/19, les droits de mise au rôle ne sont plus exigibles au moment de l’introduction de la procédure mais sont dus par la partie qui succombe au moment de la condamnation.
Il reste toutefois à payer lors de l’introduction de l’affaire une contribution forfaitaire de 20,00 € pour le fonds d‘aide juridique de deuxième ligne.
Les droits de mise au rôle s’élèvent actuellement à :
- 50 € dans les justices de paix et les tribunaux de police
- 165 € dans les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce
- 400 € dans les cours d’appel
- 650 € à la Cour de cassation
Si des citations ou autres documents par huissier de justice ou par expertise doivent être rédigés, les factures seront directement rédigées à votre nom et vous seront adressées directement par les intéressés.
Provisions
Dès l’ouverture du dossier, une demande de provision sera établie à valoir sur l’état de frais et honoraires définitif.
Des provisions peuvent encore être réclamées en cours de dossier ce qui permet, notamment, de donner une idée sur le volume de travail déjà presté.
Bien entendu ces provisions seront déduites des états d’honoraires en fin de dossier.
Intervention d’un tiers payant
Au début de notre intervention, nous interrogeons le client sur l’intervention éventuelle d’un tiers payant tel qu’une assurance protection juridique, un syndicat, etc …
Aide juridique et aide judiciaire
Au début de notre intervention, nous interrogeons le client sur sa capacité financière et lui donnons les renseignements nécessaires pour qu’il puisse bénéficier de l’aide juridique (intervention gratuite ou avec taxation partielle de l’avocat) et de l’aide judiciaire (gratuité ou taxation partielle des frais de procédure).
Indemnités de procédure
Les indemnités de procédure constituent une intervention partielle dans l’état de frais et honoraires de celui qui triomphe dans son litige judiciaire à charge de celui qui est condamné.
Ce montant vient dès lors en déduction de l’état de frais et honoraires de l’avocat.