Aide juridique - PROTEGO Cabinet d'Avocats

Qu’est-ce que l’aide juridique de seconde ligne ?

L’aide juridique de seconde ligne vous permet de bénéficier de l’assistance d’un avocat dans le cadre de démarches administratives, de procédures judiciaires ou non, de négociations, de médiation, et de tout ce qui nécessite la présence d’un avocat à vos côtés.

Conditions d’accès

Coût

L’aide juridique de seconde ligne peut être totalement ou partiellement gratuite pour les personnes dont les moyens d’existence sont insuffisants (voir les seuils d’accès) ou pour les personnes y assimilées.

Moyens

Certaines catégories de personnes sont en effet présumées ne pas disposer de moyens suffisants en raison de leur situation particulière.

Tiers payant

L’aide juridique de seconde ligne n’est pas accordée si le demandeur peut faire appel à l’intervention d’un tiers payant.

Formulaire de demande

Pièces à fournir et formulaire

Le justiciable doit justifier par la production de pièces probantes ne datant pas de plus de deux mois qu’il remplit les conditions d’indigence pour pouvoir bénéficier de l’aide juridique de seconde ligne.

Ces pièces justificatives quant à la situation personnelle (certificat de composition de ménage, avertissement extrait de rôle…) et financière (fiche de paie, attestation de chômage, attestation du CPAS…) doivent être fournies à l’avocat pour lui permettre d’apprécier les moyens d’existence du demandeur ou du ménage avec lequel il forme une communauté de vie.

Vous trouverez ci-joint le formulaire qui doit accompagner toute demande de désignation.

A savoir

Honoraires modérés

Des honoraires modérés (soit une provision de maximum 125 euros) pourront être réclamés au bénéficiaire de l’aide juridique partiellement gratuite.

Intervention

Des honoraires pourront également être réclamés au bénéficiaire de l’aide juridique, qu’elle soit totalement ou partiellement gratuite, dans l’hypothèse où l’intervention de l’avocat aura permis au bénéficiaire de percevoir des sommes d’argent lui permettant de payer une indemnité. La loi (article 508/19 ter CJ) détermine strictement les conditions auxquelles un avocat peut réclamer une taxation ainsi que les montants qu’il peut réclamer.

Conditions

L’aide juridique pourra être retirée si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions (par exemple si sa situation personnelle ou administrative se modifie en cours de procédure) ou s’il ne collabore pas à la défense de ses intérêts.